Vous êtes en CDD et vous souhaitez partir avant la fin ? Vous vous demandez si vous devez respecter un préavis ? Quelle est sa durée et comment le calculer ?
Cet article répond à toutes vos questions. Vous allez savoir exactement quand un préavis s’applique à votre CDD et comment le gérer, que vous soyez salarié ou employeur.
Préavis en CDD : Le Tableau Récapitulatif Complet
Pour faire simple, voici un résumé des situations. Ce tableau vous montre en un coup d’œil si vous devez effectuer un préavis lors d’une rupture anticipée de CDD.
| Cas de rupture du contrat | Préavis obligatoire ? | Durée et calcul |
|---|---|---|
| Embauche en CDI | ✅ OUI | 1 jour par semaine de contrat (max 2 semaines). |
| Faute grave ou lourde | ❌ NON | Rupture immédiate, sans préavis ni indemnité. |
| Force majeure | ❌ NON | Rupture immédiate. |
| Inaptitude (médecin du travail) | ❌ NON | Rupture immédiate après constatation. |
| Accord commun des parties | ❌ NON | Les conditions (préavis, date) sont négociées et écrites. |
| Rupture en période d’essai | ❌ NON | Pas de préavis, mais un simple délai de prévenance. |
Le seul cas avec préavis obligatoire : la rupture pour une embauche en CDI
La loi est claire : si vous êtes en CDD, vous avez le droit de rompre votre contrat avant son terme si vous avez trouvé un CDI ailleurs. C’est le seul motif de rupture anticipée à l’initiative du salarié qui impose un préavis.
Pour que cette rupture soit valable, vous devez fournir à votre employeur un justificatif de votre nouvelle embauche. Cela peut être une promesse d’embauche ou une copie de votre nouveau contrat de travail.
Comment calculer la durée du préavis ?
Le calcul est simple et se base sur la durée de votre CDD. La règle est : 1 jour de préavis par semaine de contrat effectuée.
On distingue deux situations :
- Pour un CDD avec une date de fin précise : on calcule la durée totale du contrat, renouvellement inclus, pour déterminer le nombre de semaines.
- Pour un CDD sans date de fin précise (ex: remplacement) : on prend en compte la durée déjà travaillée au moment de la rupture.
Attention, la durée totale du préavis est plafonnée. Elle ne peut jamais dépasser 2 semaines, même si votre contrat est très long.
💡 Exemple de calcul :
- Vous avez un CDD de 3 mois (environ 13 semaines). Vous trouvez un CDI après 10 semaines. Votre préavis sera de 10 jours (1 jour x 10 semaines).
- Vous avez un CDD de 6 mois (environ 26 semaines). Vous démissionnez. Votre préavis est plafonné à 2 semaines, soit 10 jours ouvrés.
Le décompte se fait en jours ouvrés. Ce sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise, le plus souvent du lundi au vendredi.
Les cas de rupture de CDD sans préavis
Dans la majorité des cas de rupture anticipée, aucun préavis n’est à respecter. Le contrat de travail s’arrête immédiatement. Ces cas sont strictement définis par le Code du travail.
La faute grave ou lourde
Une faute grave est un comportement du salarié qui rend son maintien dans l’entreprise impossible. La rupture du contrat est alors immédiate et sans préavis. L’employeur doit lancer une procédure disciplinaire.
Voici quelques exemples de faute grave :
- Absences injustifiées et répétées
- Vol dans l’entreprise
- Violence ou injures
- État d’ébriété au travail
L’employeur peut aussi être à l’origine d’une faute grave (non-paiement du salaire, par exemple), ce qui permet au salarié de demander la rupture du contrat.
La force majeure
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche la poursuite du contrat de travail. C’est un cas très rare.
L’exemple le plus courant est la destruction des locaux de l’entreprise à cause d’une catastrophe naturelle (inondation, incendie). Dans cette situation, le contrat s’arrête net, sans préavis.
L’inaptitude constatée par le médecin du travail
Si le médecin du travail vous déclare inapte à occuper votre poste, votre contrat de travail peut être rompu. Cette inaptitude doit être constatée officiellement et peut être d’origine professionnelle ou non.
L’employeur a d’abord une obligation de chercher une solution de reclassement. S’il ne trouve aucun poste adapté ou si vous refusez la proposition, il peut rompre le CDD. Cette rupture se fait sans préavis.
La rupture pendant la période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de voir si la collaboration fonctionne. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat librement, sans justification.
Il n’y a pas de préavis de fin de contrat, mais un simple délai de prévenance à respecter. Ce délai est court et dépend du temps de présence :
- Moins de 8 jours de présence : 24 heures de prévenance.
- Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures de prévenance.
Négocier la fin du contrat : la rupture d’un commun accord
Il est toujours possible de mettre fin à un CDD si le salarié et l’employeur sont d’accord. On parle alors de rupture anticipée d’un commun accord.
Dans ce cas, il n’y a pas de règles fixes. Tout se négocie : la date de fin, l’éventuel préavis, le versement d’indemnités… Il n’y a aucune obligation de préavis, sauf si vous en convenez ensemble.
⚠️ Conseil important :
La rupture d’un commun accord doit absolument faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux parties. Ce document doit préciser clairement les conditions de la rupture pour éviter tout malentendu futur.
Et si le CDD arrive à son terme normalement ?
Quand un CDD se termine à la date prévue, il n’y a aucun préavis à effectuer. Le contrat s’arrête simplement à la fin de la journée de travail prévue.
Le salarié a alors droit à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée « prime de précarité ». Son montant est généralement de 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Il existe certains cas où cette prime n’est pas due (job d’été, contrat saisonnier, refus d’un CDI…).
Nouveauté 2024 : le refus d’un CDI après un CDD
La législation a changé. Depuis le 1er janvier 2024, si un employeur propose un CDI à un salarié à la fin de son CDD, et que le salarié refuse, l’employeur doit en informer France Travail (l’ancien Pôle emploi).
Cette information doit être faite en ligne, dans un délai d’un mois après le refus. Le salarié qui refuse deux propositions de CDI (à des conditions de poste et de salaire similaires) sur une période de 12 mois peut se voir privé de ses allocations chômage. L’employeur doit utiliser la plateforme prévue à cet effet pour informer France Travail par voie dématérialisée.
FAQ – Préavis en CDD
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le préavis en CDD.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mon préavis ?
Si vous démissionnez pour un CDI mais ne faites pas votre préavis, vous vous exposez à des poursuites. Votre employeur peut vous réclamer des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes. Le montant correspond généralement au salaire que vous auriez dû percevoir pendant le préavis non effectué.
Mon employeur peut-il refuser ma démission pour un CDI ?
Non, c’est un droit. Si vous justifiez d’une embauche en CDI, votre employeur ne peut pas s’opposer à votre départ. Il doit simplement appliquer les règles de calcul du préavis.
Peut-on être dispensé de préavis par l’employeur ?
Oui, vous pouvez demander à votre employeur de ne pas effectuer votre préavis. S’il accepte, il est conseillé de formaliser cet accord par écrit. S’il refuse, vous devez effectuer votre préavis.
Si c’est l’employeur qui vous dispense de préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Elle correspond au salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé.
Le calcul du préavis se fait-il en jours calendaires ou ouvrés ?
Le calcul du préavis pour la rupture d’un CDD pour une embauche en CDI se fait en jours ouvrés. Ce sont les jours habituellement travaillés, le plus souvent du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
