Vous êtes auto-entrepreneur et le mot « TVA » vous inquiète ? Vous ne savez pas si vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Vous vous demandez ce que signifie concrètement la « franchise en base de TVA » ?
Cet article vous explique tout de manière simple. Vous saurez exactement quand et comment obtenir votre numéro de TVA en micro-entreprise, sans vous perdre dans le jargon administratif.
Le numéro de TVA intracommunautaire, c’est quoi exactement ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique. Il est obligatoire pour toutes les entreprises qui achètent ou vendent des biens et des services au sein de l’Union Européenne. Pensez-y comme une plaque d’immatriculation fiscale pour votre entreprise, reconnue dans tous les pays membres.
En France, ce numéro commence toujours par « FR ». Il est suivi d’une clé de 2 chiffres, puis des 9 chiffres de votre numéro SIREN. Il permet de simplifier les démarches de douane et de facturation entre professionnels européens.
Auto-entrepreneur et TVA : le principe de la franchise en base
Par défaut, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. C’est un régime spécial qui vous simplifie la vie. Le principe est clair : vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Ce régime a deux conséquences directes pour votre activité :
- Vous ne collectez pas de TVA pour l’État. Vos prix sont donc nets, ce qui peut être un avantage concurrentiel.
- En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels (matériel, matières premières, etc.).
Quand vous êtes sous ce régime, vous devez obligatoirement ajouter une mention sur toutes vos factures. Cette mention est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI« . Sans cette phrase, vos factures ne sont pas conformes.
Si vous êtes en franchise de base, n’oubliez jamais d’inscrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture que vous envoyez. C’est une obligation légale pour votre micro-entreprise.
Quand un numéro de TVA devient-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
La franchise en base de TVA est la règle, mais il existe des exceptions. Dans trois situations précises, vous perdez le bénéfice de ce régime et vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour votre micro-entreprise. Il est important de bien les connaître pour rester en règle auprès du service des impôts.
Cas n°1 : Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Le premier cas est le plus courant : votre chiffre d’affaires dépasse certains plafonds. Il n’y a pas un, mais deux seuils à surveiller pour chaque type d’activité. Ces montants sont fixés par la loi de finances et sont valables pour 2023, 2024 et 2025.
- Le seuil de base : Si vous le dépassez, vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- Le seuil majoré (ou de tolérance) : Si vous le dépassez en cours d’année, l’obligation devient immédiate. Vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Il est donc essentiel de suivre votre chiffre d’affaires de près. Voici les seuils officiels de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de base de TVA.
| Type d’activité | Seuil de franchise de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) & professions libérales | 36 800 € | 39 100 € |
Cas n°2 : Les opérations avec l’Union Européenne
Même si votre chiffre d’affaires est bien en dessous des seuils, certaines opérations intracommunautaires vous obligent à demander un numéro de TVA. C’est un point souvent mal compris par les auto-entrepreneurs.
Vous devez obtenir un numéro de TVA si vous êtes dans l’un de ces cas :
- Vous achetez des prestations de services à une entreprise située dans un autre État membre de l’UE, peu importe le montant.
- Vous achetez des marchandises à des fournisseurs de l’UE pour plus de 10 000 € par an.
- Vous vendez des prestations de services à des clients professionnels (entreprises) basés dans l’UE.
Cas n°3 : L’option volontaire pour la TVA
Enfin, vous pouvez choisir de renoncer à la franchise en base. C’est ce qu’on appelle l’option volontaire pour la TVA. Cela peut sembler étrange, mais c’est une stratégie intéressante si vous avez beaucoup de dépenses professionnelles.
L’avantage principal est de pouvoir déduire la TVA sur vos propres achats. Si vous prévoyez des investissements importants (achat de matériel coûteux, véhicule, stock de marchandises), cette option permet de récupérer la TVA payée à vos fournisseurs. Attention, ce choix vous engage pour une durée de deux ans.
Comment obtenir son numéro de TVA pour auto-entrepreneur : la démarche
La procédure pour obtenir votre numéro de TVA est simple et entièrement dématérialisée. Le plus important est de s’adresser au bon interlocuteur : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre micro-entreprise.
Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (et non votre espace particulier).
- Allez dans la section « Messagerie » et choisissez « Écrire ».
- Sélectionnez le formulaire « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
- Rédigez un message simple expliquant le motif de votre demande (dépassement de seuil, opérations avec l’UE, option volontaire…).
- Envoyez votre message. Le SIE traitera votre demande et vous communiquera votre numéro.
La démarche est totalement gratuite. Le délai de réponse du service des impôts est généralement de quelques jours. Vous pouvez faire une demande d’attribution dès que vous savez que vous allez en avoir besoin.
Où trouver et comment vérifier un numéro de TVA ?
Une fois votre numéro attribué, le SIE vous l’envoie généralement par courrier ou via votre messagerie sécurisée. Vous pouvez aussi le retrouver sur votre mémento fiscal, un document récapitulatif accessible depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.
Il est parfois nécessaire de vérifier la validité du numéro de TVA d’un client ou d’un fournisseur européen. Pour cela, l’Union Européenne met à disposition un outil en ligne très simple. Il suffit de se rendre sur le système VIES (VAT Information Exchange System) et d’entrer le numéro à contrôler.
FAQ – Questions fréquentes sur la TVA en auto-entreprise
Vais-je perdre le statut d’auto-entrepreneur si je suis redevable de la TVA ?
Non, pas du tout. Le régime de la micro-entreprise et le régime de TVA sont deux choses différentes. Vous pouvez parfaitement être auto-entrepreneur et facturer la TVA. Vous conservez vos avantages sociaux et fiscaux simplifiés, mais vous devez en plus faire des déclarations de TVA.
Combien coûte l’obtention d’un numéro de TVA ?
Rien. L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le Service des Impôts des Entreprises est une démarche administrative gratuite.
Si j’ai un numéro pour des achats UE, dois-je facturer la TVA à mes clients français ?
Non, pas forcément. Si vous avez obtenu un numéro de TVA uniquement pour des opérations intracommunautaires (comme l’achat de services à un fournisseur européen), mais que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients français. Vous restez en franchise en base pour vos ventes nationales.
Comment est formé un numéro de TVA français ?
La structure est toujours la même. Il commence par le code du pays, FR. Il est suivi d’une clé informatique de 2 chiffres. Il se termine par votre numéro SIREN à 9 chiffres. Exemple : FR 12 123456789.
