Vous dirigez une société et l’Impôt sur les Sociétés (IS) vous semble complexe ? Vous cherchez à connaître les taux applicables pour les exercices ouverts à partir de 2026 ? Vous voulez savoir comment calculer cet impôt et quand le déclarer ?
Cet article vous donne toutes les informations claires et à jour. Vous trouverez les taux de l’IS pour 2026, la méthode de calcul exacte et le calendrier des paiements, pour gérer cette obligation fiscale sans erreur.
Tableau Récapitulatif des Taux de l’IS en 2026
Pour aller droit au but, voici les taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Ces taux sont définis selon l’article 219 du CGI.
⚠️ Point d’attention pour 2026 : Une décision récente du Conseil d’État (mars 2025) précise que pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires de 10 millions d’euros est apprécié en tenant compte de celui des sociétés liées (groupe). Les entreprises qui ont appliqué le taux réduit à tort doivent régulariser leur situation. Une tolérance administrative permet de le faire sans pénalités jusqu’au 20 mai 2026.
| Type de Taux | Taux Applicable en 2026 | Tranche de Bénéfice Imposable | Principales Conditions d’Éligibilité |
|---|---|---|---|
| Taux réduit | 15 % | Jusqu’à 42 500 € | Pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€. Le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques. |
| Taux normal | 25 % | Au-delà de 42 500 € | Ce taux s’applique à toutes les entreprises soumises à l’IS sur la part de leurs bénéfices qui dépasse le seuil du taux réduit. |
Quelles Entreprises sont concernées par l’IS ?
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés dépend de la forme juridique de l’entreprise. Certaines y sont soumises automatiquement (de plein droit), tandis que d’autres peuvent le choisir sur option.
Les sociétés soumises à l’IS de plein droit
Certaines formes de sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS en raison de leur statut. Il n’y a pas de choix possible. Cela concerne principalement les sociétés de capitaux.
- Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
- Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et leurs versions unipersonnelles (SASU)
- Les Sociétés Anonymes (SA)
- Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
- Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sous forme de société de capitaux
Pour ces entreprises, l’imposition des bénéfices à l’IS est la règle par défaut dès leur création.
Les sociétés pouvant opter pour l’IS
D’autres entreprises sont par défaut soumises à l’impôt sur le revenu (IR), mais elles peuvent choisir d’opter pour l’IS. Cette décision est souvent stratégique et doit être mûrement réfléchie, car elle est généralement irrévocable.
- L’Entreprise Individuelle (EI), y compris les micro-entrepreneurs depuis 2022
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) lorsque l’associé unique est une personne physique
- Les Sociétés en Nom Collectif (SNC)
- Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)
L’option pour l’IS doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE). Une fois choisie, il est très difficile de revenir en arrière, sauf dans les 5 premières années sous certaines conditions.
Comment Calculer le Montant de l’IS ?
Le calcul de l’IS ne se fait pas directement sur le résultat comptable de votre bilan. Il faut d’abord déterminer le bénéfice imposable, aussi appelé résultat fiscal.
Le point de départ est le résultat comptable avant impôt. Pour obtenir le résultat fiscal, il faut :
- Ajouter les réintégrations fiscales : ce sont des charges enregistrées en comptabilité mais non déductibles fiscalement (amendes, certaines provisions, la part non déductible de l’amortissement des véhicules de tourisme, etc.).
- Soustraire les déductions fiscales : ce sont des produits imposables en comptabilité qui bénéficient d’une exonération fiscale, ou des dispositifs spécifiques (crédits d’impôt, etc.).
La formule est simple : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions. C’est sur ce résultat fiscal que les taux d’imposition (15% et 25%) s’appliquent.
💡 Exemple de calcul de l’IS
Une SAS a réalisé un bénéfice imposable de 60 000 € en 2026. Son chiffre d’affaires est de 800 000 € et son capital est entièrement libéré. Elle remplit donc les conditions pour le taux réduit.
- Calcul sur la tranche à 15% :
42 500 € x 15% = 6 375 € - Calcul sur la tranche à 25% :
Le reste du bénéfice est de 60 000 € – 42 500 € = 17 500 €.
17 500 € x 25% = 4 375 € - Total de l’IS à payer :
6 375 € + 4 375 € = 10 750 €
Déclaration et Paiement de l’IS : Calendrier 2026
Payer l’IS se déroule en plusieurs étapes tout au long de l’année : une déclaration annuelle et le versement de quatre acomptes, suivi du paiement du solde.
La déclaration annuelle de résultat
Toutes les entreprises soumises à l’IS doivent souscrire une déclaration de résultat chaque année, même si elles ne réalisent pas de bénéfices. Cette déclaration se fait en ligne via le formulaire n°2065-SD et sa liasse fiscale.
La date limite de déclaration dépend de la date de clôture de votre exercice comptable :
- Pour les exercices clos le 31 décembre 2025, la déclaration doit être faite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026.
- Pour les exercices clos en cours d’année, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture.
Le paiement : 4 acomptes et 1 solde
L’IS est payé en quatre acomptes trimestriels calculés sur la base de l’impôt de l’exercice précédent. Le paiement se fait obligatoirement en ligne. Chaque acompte est déclaré via le relevé d’acompte n°2571.
Après la clôture de l’exercice et la déclaration de résultat, vous calculez le montant final de l’IS. Si ce montant est supérieur à la somme des acomptes versés, vous devez payer la différence : c’est le solde de l’IS. Ce paiement se fait via le relevé de solde n°2572.
| 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|
| 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| Situation de l’entreprise | Date limite de paiement du solde |
|---|---|
| Exercice clos le 31 décembre 2025 | Au plus tard le 15 mai 2026 |
| Exercice clos à une autre date | Au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture |
Que faire en Cas de Déficit Fiscal ?
Il arrive qu’une entreprise ne réalise pas de bénéfices. Dans ce cas, on parle de déficit fiscal. Ce déficit n’est pas perdu ; il peut être utilisé pour réduire les impôts futurs de deux manières différentes.
Le report en avant : la règle par défaut
Le report en avant est le mécanisme standard. Il permet d’imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de temps. Ce déficit vient donc réduire la base imposable future.
L’imputation est toutefois plafonnée. Le déficit peut être déduit en totalité jusqu’à 1 million d’euros de bénéfice. Au-delà de ce montant, il ne peut être déduit qu’à hauteur de 50% du bénéfice excédant 1 million d’euros. Le reste du déficit non imputé est reporté sur les années suivantes.
Le report en arrière (carry-back) : une option stratégique
Le report en arrière, ou « carry-back », est une option plus technique. Elle permet d’imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent (N-1), dans la limite de 1 million d’euros.
Cette imputation ne donne pas lieu à un remboursement immédiat de l’IS déjà payé. Elle génère une créance fiscale sur le Trésor Public. Cette créance peut être utilisée pour payer l’IS des 5 années suivantes. Si elle n’est pas utilisée au bout de 5 ans, l’entreprise peut en demander le remboursement.
FAQ – Impôt sur les Sociétés
Quelle est la principale différence entre l’IS et l’IR ?
À l’IS, c’est la société qui paie l’impôt sur ses propres bénéfices. À l’IR, les bénéfices « remontent » directement aux associés, qui les ajoutent à leurs autres revenus et paient l’impôt sur le revenu personnellement.
La rémunération du gérant est-elle déductible du résultat à l’IS ?
Oui. La rémunération versée au dirigeant (gérant de SARL, président de SAS, etc.) est considérée comme une charge déductible pour l’entreprise. Elle vient donc diminuer le bénéfice imposable, à condition qu’elle ne soit pas excessive.
Un micro-entrepreneur peut-il choisir l’IS ?
Depuis 2022, un entrepreneur individuel, y compris un micro-entrepreneur, peut opter pour l’assimilation à une EURL et choisir l’IS. Cette option est complexe et doit être étudiée avec un expert-comptable, car elle implique de passer à une comptabilité réelle.
Quand doit-on payer le premier acompte d’IS ?
Le premier acompte d’IS doit être versé au plus tard le 15 mars de chaque année pour les entreprises dont l’exercice comptable est aligné sur l’année civile.
Qu’est-ce que la contribution sociale sur les bénéfices ?
C’est une taxe additionnelle à l’IS. Elle s’élève à 3,3% de l’impôt sur les sociétés. Elle ne concerne que les entreprises dont l’IS dépasse 763 000 € par exercice. Les PME qui remplissent certaines conditions en sont exonérées.
