Vous prévoyez des travaux et cherchez comment bénéficier d’un taux de TVA réduit ? Vous avez entendu parler de l’attestation TVA simplifiée, le formulaire Cerfa 1301-SD, et vous vous demandez comment la remplir ? Attention, les règles ont changé.
La principale information à retenir est la suivante : pour les travaux facturés à partir de 2025, ce document n’est plus demandé. Cet article vous explique tout sur la suppression de l’attestation TVA en 2025 et la nouvelle procédure. Désormais, une simple mention sur la facture suffit pour pouvoir appliquer le taux réduit.
Le grand changement de 2025 : La suppression de l’attestation TVA
Avant 2025, pour appliquer un taux de TVA réduit (5,5% ou 10%), le client devait obligatoirement remplir une attestation simplifiée et la remettre à l’artisan avant la facturation. Ce document certifiait que les conditions pour bénéficier du taux réduit étaient bien remplies, notamment que le logement avait plus de deux ans.
La loi de finances 2025 a mis fin à cette obligation pour simplifier la démarche administrative. Le formulaire Cerfa n°1301-SD n’est donc plus obligatoire pour les chantiers facturés après le 1er janvier 2025. Cette mesure, détaillée dans l’article correspondant de la loi de finances, représente un gain de temps pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment.
Par quoi est remplacée l’attestation ? La nouvelle mention obligatoire sur facture
L’attestation papier disparaît au profit d’une mention obligatoire à faire figurer directement sur les devis et factures. C’est cette phrase qui sert désormais de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale. Elle remplace le formulaire et formalise l’engagement du client.
Cette mention engage la responsabilité du client sur le respect des conditions d’éligibilité. L’artisan doit simplement s’assurer qu’elle est bien présente sur ses documents. Il suffit de copier-coller le texte suivant sur vos documents pour être en règle.
Mention à faire figurer sur les devis et factures :
« Je confirme que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et sont éligibles au taux de TVA de [indiquer 5,5% ou 10%] conformément aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du Code Général des Impôts. »
Quels travaux sont concernés par les taux de TVA réduits ?
Pour pouvoir appliquer la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit, les travaux doivent concerner des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Deux taux de TVA existent en fonction de la nature des travaux.
Vous pouvez consulter la liste complète des travaux éligibles à la TVA réduite sur le site du gouvernement.
Le taux réduit à 5,5% pour la rénovation énergétique
Le taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique. L’objectif est d’encourager l’amélioration de la performance énergétique des logements. Les équipements et matériaux fournis par l’entreprise doivent respecter des critères techniques précis.
- Pose de matériaux d’isolation thermique (murs, toitures, planchers bas).
- Installation de systèmes de chauffage à énergie renouvelable (pompe à chaleur, chaudière biomasse).
- Installation d’équipements de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques).
- Mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Le taux intermédiaire à 10% pour les autres travaux
Le taux intermédiaire de 10% concerne la majorité des autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Il s’applique sur la main-d’œuvre et les matières premières fournies par l’artisan.
- Rénovation d’une salle de bain (plomberie, carrelage).
- Changement des fenêtres ou des volets.
- Ravalement de façade.
- Réfection de l’installation électrique ou de la toiture.
- Aménagement de combles (sans augmentation de la surface de plancher).
| Taux de TVA | Types de travaux éligibles |
|---|---|
| 5,5 % | Travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, etc.) |
| 10 % | Travaux d’amélioration, aménagement, transformation, entretien |
Que faire des anciennes attestations ? Les règles de conservation
La suppression du formulaire ne signifie pas qu’il faut jeter les anciens documents. Il existe une obligation de conservation aussi bien pour l’entreprise que pour le particulier. Les attestations de TVA pour les travaux réalisés avant 2025 doivent être gardées précieusement.
L’entreprise et son client doivent conserver l’ensemble des justificatifs (anciennes attestations, factures avec la nouvelle mention) pendant une durée de 5 ans après la fin des travaux. Cette période correspond au délai de reprise de l’administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, ces documents prouvent que le taux réduit de TVA a été appliqué à juste titre. La responsabilité est conjointe entre le prestataire et le client.
Où télécharger le formulaire Cerfa 1301-SD (pour archivage ou travaux antérieurs) ?
Même s’il n’est plus requis pour les nouveaux chantiers, vous pouvez avoir besoin de consulter le formulaire pour des travaux antérieurs à 2025 ou simplement pour vos archives. Pour télécharger le formulaire, il est crucial d’utiliser la source officielle pour éviter les versions incorrectes ou dépassées.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°1301-SD (version 2024) directement sur le site des impôts. Attention, ce document n’est plus valable pour les travaux facturés à partir de 2025.
FAQ – Questions fréquentes sur l’attestation de TVA
L’attestation de TVA est-elle encore obligatoire en 2025 ?
Non, elle n’est plus obligatoire pour les travaux facturés à partir du 1er janvier 2025. Elle est remplacée par une mention spécifique à inscrire sur le devis et la facture pour pouvoir bénéficier du taux réduit.
Qui est responsable en cas d’erreur sur le taux de TVA ?
L’entreprise et le client sont solidairement responsables. Si le taux réduit a été appliqué à tort, l’administration fiscale peut réclamer le complément de TVA (la différence avec le taux normal de 20%) aux deux parties.
Faut-il être artisan RGE pour appliquer la TVA à 5,5% ?
Non, la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) n’est pas une condition pour l’application du taux de TVA réduit. Cependant, elle est souvent indispensable pour obtenir d’autres aides financières à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’.
Quelle est la différence entre l’attestation simplifiée et l’attestation normale ?
L’attestation normale (Cerfa n°1300-SD) était utilisée pour des travaux plus importants affectant le gros œuvre (surélévation, addition de construction). L’attestation simplifiée (Cerfa n°1301-SD) concernait les travaux plus légers. Depuis 2025, les deux formulaires sont remplacés par la même mention sur facture.
